Dans le contexte actuel de transition écologique, la réglementation française évolue pour encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) représente un cadre législatif ambitieux qui impacte directement les entreprises possédant une flotte de véhicules. Nous analysons les obligations spécifiques qui concerneront les entreprises en 2025, une échéance cruciale pour les professionnels du transport et du BTP.
Fondements et objectifs de la loi LOM pour les flottes d’entreprise
La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée fin 2019, établit une feuille de route claire pour la décarbonation du secteur des transports en France. Cette législation s’inscrit dans l’objectif national d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et de réduire de 37,5% les émissions de CO2 d’ici 2030.
Issue des Assises Nationales de la mobilité (septembre à décembre 2017), cette loi vise à transformer profondément notre approche des déplacements professionnels. Pour les gestionnaires de flottes de véhicules légers, poids lourds ou engins de chantier, comprendre ces obligations devient essentiel pour planifier les investissements futurs.
Le texte prévoit des investissements publics conséquents pour accompagner cette transition : 3,4 milliards d’euros déjà mobilisés sur la période 2017-2022, et 14,3 milliards programmés entre 2023 et 2027. Ces montants témoignent de l’ampleur de la transformation attendue.
Entreprises concernées par les obligations de la loi LOM
Les obligations de verdissement des flottes concernent principalement les entreprises disposant d’une certaine taille de parc automobile. Sont visées les structures employant plus de 50 collaborateurs et gérant une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Pour les sociétés de transport, de BTP ou d’autres secteurs utilisant quotidiennement des véhicules professionnels, l’anticipation devient cruciale face aux exigences croissantes du calendrier établi. Les entreprises doivent désormais intégrer ces contraintes réglementaires dans leur stratégie de renouvellement de flotte à moyen et long terme.
Quotas de verdissement des flottes pour 2025
L’une des mesures phares de la loi LOM concerne les quotas progressifs de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) lors du renouvellement des flottes. Ces quotas varient selon la nature de l’organisation concernée.
Pour les entreprises privées, le taux de renouvellement en véhicules propres atteint 20% à partir du 1er janvier 2024 et reste inchangé en 2025. Cette stabilité offre une période d’adaptation aux gestionnaires de flotte avant une accélération prévue à 40% en 2027.
En revanche, le calendrier diffère pour les collectivités territoriales possédant plus de 20 véhicules légers. Leur quota passe de 30% en 2024 à 40% en 2025, marquant une progression plus rapide que pour le secteur privé.
| Type d’organisation | Quota 2024 | Quota 2025 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Entreprises privées | 20% | 20% | Stable |
| Entreprises d’État et établissements publics | 50% | 50% | Stable |
| Collectivités territoriales (>20 véhicules) | 30% | 40% | +10% |
Les types de véhicules éligibles pour respecter ces quotas
Pour se conformer à ces obligations, les entreprises peuvent acquérir différentes catégories de véhicules propres :
- Véhicules 100% électriques
- Véhicules hybrides rechargeables (PHEV)
- Véhicules à hydrogène
- Autres véhicules émettant moins de 60g CO2/km
Ces technologies représentent un investissement conséquent pour les entreprises du transport et du BTP, habituées aux motorisations traditionnelles. La transition requiert non seulement un renouvellement du parc mais également l’adaptation des infrastructures et la formation des équipes à ces nouvelles technologies.
Infrastructure de recharge et aménagements obligatoires
Au-delà du renouvellement des véhicules, la loi LOM impose des obligations concernant l’installation d’infrastructures de recharge sur les sites d’entreprise. Cette mesure vise à accompagner la montée en puissance des véhicules électriques dans les flottes professionnelles.
D’ici le 1er janvier 2025, des échéances précises s’appliquent aux entreprises. Pour les parkings existants de plus de 20 places, l’installation d’au moins une borne de recharge toutes les 20 places devient obligatoire. Ce ratio représente un taux d’équipement minimal de 5%.
Les exigences sont encore plus élevées pour les parkings neufs ou rénovés. Ceux comprenant plus de 10 places devront prévoir un minimum de 20% de places équipées de points de recharge, soit une borne pour 5 emplacements. Pour les petits parkings de 10 places ou moins, l’obligation est fixée à un minimum d’une borne pour l’ensemble.
Pour les entreprises gérant une flotte importante, ces obligations d’équipement représentent un investissement considérable à planifier dès maintenant pour respecter l’échéance de 2025. La mise en place d’une infrastructure adaptée devient un élément stratégique pour assurer la continuité des activités tout en répondant aux exigences légales.
Plans de mobilité et restrictions de circulation
La loi LOM renforce également l’obligation de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDME) pour les entreprises concernées. Ce dispositif, anciennement appelé Plan de Déplacements d’Entreprise (PDE), vise à optimiser l’ensemble des déplacements professionnels.
Le PDME doit intégrer des solutions encourageant des modes de transport plus durables comme :
- Le covoiturage entre collaborateurs
- L’utilisation des transports en commun
- Les mobilités douces (vélo, trottinettes…)
- L’optimisation des déplacements professionnels
Pour les gestionnaires de flottes, ce plan représente l’opportunité de repenser l’organisation des déplacements et potentiellement de réduire les coûts associés.
Impact des Zones à Faibles Émissions (ZFE-m) en 2025
L’extension du nombre de Zones à Faibles Émissions (ZFE-m) impacte directement les entreprises dont les véhicules circulent dans les grandes agglomérations. En 2025, 12 territoires sont concernés par ces restrictions : 2 zones principales (Paris et Lyon) et 10 territoires sous surveillance.
Le système de vignettes Crit’Air régule l’accès à ces zones, avec des contraintes croissantes d’année en année. Les flottes d’entreprises opérant dans ces secteurs doivent anticiper ces restrictions pour éviter toute perturbation de leur activité.
La planification des investissements devient essentielle pour les entreprises du transport et du BTP, secteurs particulièrement concernés par ces mesures. L’anticipation permet d’éviter les situations d’urgence et de répartir les coûts de transition sur plusieurs exercices comptables.
Perspectives et stratégies d’adaptation pour les entreprises
Bien que la mission parlementaire ne prévoie pas de sanctions immédiates en 2025 pour le non-respect des quotas, des pénalités significatives sont envisagées dès 2026. Les amendes pourraient atteindre 2 000 € par véhicule manquant, puis augmenter progressivement jusqu’à 5 000 € en 2028 (dans la limite de 1% du chiffre d’affaires).
Face à ces changements, nous recommandons aux gestionnaires de flottes d’adopter une démarche proactive :
Audit de la flotte existante pour identifier les véhicules prioritaires à remplacer en fonction de leur âge, leur usage et leur niveau d’émission. Cette analyse permettra de planifier le renouvellement en respectant les obligations progressives.
Analyse financière comparative intégrant le coût total de possession (TCO) des différentes technologies disponibles. Au-delà du prix d’achat, les économies de carburant et les avantages fiscaux peuvent rendre les véhicules propres économiquement pertinents sur leur cycle de vie.
L’adaptation aux exigences de la loi LOM représente un défi majeur mais également une opportunité de modernisation pour les entreprises possédant une flotte de véhicules. Les solutions de télématique et de gestion de flotte s’avèrent précieuses pour optimiser l’utilisation des véhicules et quantifier précisément les gains environnementaux réalisés.
